Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementSection II : Services financiers - Caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.
TITRE III : Action des sociétés mutualistes.
CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers
Section II : Services financiers - Caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.
IdentifiantLEGIARTI000006759490
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 52 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès font l'objet d'un règlement approuvé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
2. Elles n'ont pas une personnalité juridique distincte de l'organisme fondateur.
3. Les opérations de chacune des caisses font l'objet d'un budget spécial et d'une comptabilité séparée.
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