Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.
  1. TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations
  2. CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.
IdentifiantLEGIARTI000006759496
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 57 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Il est créé entre toutes les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans un même département un comité départemental de coordination de la mutualité.

2. Ce comité ne possède pas la personnalité juridique.

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