Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementCHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations
CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
IdentifiantLEGIARTI000006759500
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 61 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les sociétés mutualistes peuvent constituer, entre elles, des unions qui ont, notamment, pour objet d'organiser des oeuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes, en vue de poursuivre les mêmes buts.
2. Les sections créées par les sociétés mutualistes à circonscription nationale ou interdépartementale peuvent adhérer à des unions départementales ou interdépartementales de sociétés mutualistes, en vue de bénéficier des oeuvres créées par celles-ci.
3. Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.
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