Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementCHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations
CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
IdentifiantLEGIARTI000006759502
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 62 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.
2. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.
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