Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementSECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
TITRE V : Dispositions diverses
CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes
SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
IdentifiantLEGIARTI000006759514
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 74 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les crédits annuellement inscrits, au budget du ministère du travail et de la sécurité sociale, au profit des sociétés mutualistes sont destinés à accorder aux organismes mutualistes des subventions qui ont pour but :
2. 1° De favoriser certaines catégories de prestations pour les services de maladie, maternité et décès, ainsi que de majorer, soit les versements constitutifs de ces avantages, soit des rentes, pensions et allocations de vieillesse et d'invalidité de certaines catégories de sociétaires ;
3. 2° D'encourager le développement des oeuvres, services et caisses de réassurance ou de solidarité créés par les sociétés mutualistes, ou par leurs unions ou fédérations.
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