Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
  1. TITRE V : Dispositions diverses
  2. CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes
  3. SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
IdentifiantLEGIARTI000006759516
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 75 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les conditions d'attribution et les bases de calcul des diverses subventions sont fixées, par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil supérieur de la mutualité.

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