Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
  1. TITRE V : Dispositions diverses
  2. CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006759519
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 77 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les capitaux en cas de vie et de décès, y compris les capitaux réservés, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions qu'un salaire annuel égal au cinquième du montant dudit capital.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006759519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.