Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

Rattachement

CHAPITRE V : : Dispositions diverses.

TITRE V : Dispositions diverses
CHAPITRE V : : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006759520

Texte parentLEGITEXT000006069171

Référencearticle 78 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés mutualistes peuvent stipuler, dans leurs statuts, qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées.

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