Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

Rattachement

CHAPITRE Ier : Institutions existantes.

TITRE VI : Dispositions transitoires
CHAPITRE Ier : Institutions existantes.

IdentifiantLEGIARTI000006759522

Texte parentLEGITEXT000006069171

Référencearticle 80 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés ou unions antérieurement autorisées ou enregistrées sont tenues, dans le délai de deux ans, à compter de la publication de la présente ordonnance, de se conformer à ses prescriptions. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elles continueront à s'administrer, conformément à leurs statuts.

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