Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Rattachement
CHAPITRE Ier : Institutions existantes.
  1. TITRE VI : Dispositions transitoires
  2. CHAPITRE Ier : Institutions existantes.
IdentifiantLEGIARTI000006759525
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 82 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. L'arrêté approuvant les statuts de la société mutualiste résultant de la transformation prévue à l'article 81 pourra accorder des délais pour l'adaptation du fonctionnement des nouvelles sociétés aux prescriptions de la présente ordonnance.

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