Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945

Rattachement

CHAPITRE Ier : Institutions existantes.

TITRE VI : Dispositions transitoires
CHAPITRE Ier : Institutions existantes.

IdentifiantLEGIARTI000006759527

Texte parentLEGITEXT000006069171

Référencearticle 84 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sociétés mutualistes qui auraient été autorisées, antérieurement à l'ordonnance du 24 mai 1945, à créer un bureau gratuit de placement continuent, à titre provisoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, à en assurer la gestion, sous réserve des prescriptions et de l'autorisation prévues par ladite ordonnance.

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