Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
RattachementChapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006759442
Texte parentLEGITEXT000006069171
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil supérieur de la mutualité. Ce décret peut être rapporté, dans les mêmes formes, si l'administration ou la gestion de la société motive une telle sanction.
2. Les modifications apportées aux statuts de ces sociétés ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation, par décret rendu dans la forme prévue à l'alinéa précédent.
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