Ordonnance n°45-250 du 7 février 1945 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1945.

TexteOrdonnance n°45-250 du 7 février 1945

IdentifiantLEGIARTI000006494663

Texte parentLEGITEXT000006069173

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°45-250 du 7 février 1945 (version du 18 février 1945)Légifrance →

1. Toute infraction à l'interdiction prononcée à l'article 1er de la présente ordonnance est punie d'une amende de 10 000 à 500 000 (anciens francs) et d'un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

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