Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article
Article 1 quater
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.
TexteOrdonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000023275132
Texte parentLEGITEXT000006069175
Référencearticle 1 quater de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 (version du 24 décembre 2010)Légifrance →
1. La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
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