Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000006915205
Texte parentLEGITEXT000006069175
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 (version du 3 novembre 1945)Légifrance →
1. Il y a, dans chaque département, une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat (1).
2. Chaque chambre des notaires, chaque conseil régional, et le conseil supérieur, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clerc ou d'employés, siège en comité mixte.
3. (1) Premier alinéa abrogé, en tant qu'il concerne dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires, D. n° 73-51, 10 janvier 1973, art. 1er et 21.
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