Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article
Article 6-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteOrdonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000045575394
Texte parentLEGITEXT000006069175
Référencearticle 6-4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité aux instances et organismes professionnels.
Nota : Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
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