1. Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000023276579
Texte parentLEGITEXT000006069177
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