Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 1945 au 14 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006916634

Texte parentLEGITEXT000006069177

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 3 novembre 1945)Légifrance →

1. En aucun cas les huissiers ne bénéficient d'un traitement, même lorsqu'ils sont huissiers audienciers de la Cour de cassation, des cours d'appel ou des tribunaux.

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