Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 1945 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006916650

Texte parentLEGITEXT000006069177

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 3 novembre 1945)Légifrance →

1. Est abrogée l'ordonnance du 25 janvier 1945 relative aux certificats de capacité demandés par les aspirants aux fonctions d'huissier.

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