Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · Article

Article 2 bis

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2008 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

RattachementChapitre Ier : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier.

IdentifiantLEGIARTI000019017567

Texte parentLEGITEXT000006069177

Référencearticle 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.

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