Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1986 au 12 mai 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementSection 1 : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.
Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent.
Section 1 : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006336295
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 12 septembre 1986)Légifrance →
1. Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire":
2. 1° Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants, soit pour y exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle ;
3. 2° Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir une carte dite "carte de résident" en application de l'article 14 de la présente ordonnance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.