Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 15 ter

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1997 au 1er mars 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Rattachement
Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
  1. Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent.
  2. Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
IdentifiantLEGIARTI000006336320
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 15 ter de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 25 avril 1997)Légifrance →

1. La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006336320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.