Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementSection 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent.
Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
IdentifiantLEGIARTI000006336351
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de commerce.
2. Les dispositions législatives applicables aux résidents privilégiés le sont également aux titulaires d'une carte de résident.
Numérotation : Jusqu'au 19 juillet 1984, le numéro 17 portait un autre texte (« Les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié… »), devenu l'article L314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du (loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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