Article abrogé, en vigueur du 29 août 1993 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
2. Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter.
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