Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1986 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
IdentifiantLEGIARTI000006336248
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 12 septembre 1986)Légifrance →
1. L'expression "en France", au sens de la présente ordonnance, s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2005 (ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L111-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du.
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