Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre 7 : Des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006336477
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. I. - Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée.
Numérotation : Jusqu'au 12 mai 1998, le numéro 31 portait un autre texte (« I. - Tout étranger présent sur le territoire français qui,… »), devenu l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du (ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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