Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006336498
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le code civil.
Numérotation : Jusqu'au 12 septembre 1986, le numéro 34 portait un autre texte (« Tous étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il… »), devenu l'article L111-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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