Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1986 au 15 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
IdentifiantLEGIARTI000006336261
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 5-1 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 12 septembre 1986)Légifrance →
1. Les conditions mentionnées au 2° et 3° de l'article 5 ne sont pas exigées :
2. D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
3. Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
4. Des personnes qui, de l'avis d'une commission, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. Cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, président, et de quatre personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le ministre des affaires étrangères et deux par le ministre chargé des universités.
5. Les modalités d'intervention de la commission, qui doit être saisie préalablement à l'entrée de l'intéressé sur le territoire, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L212-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du. Le numéro 5-1 porte depuis un autre texte.
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