Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1986 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
IdentifiantLEGIARTI000006336282
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 12 septembre 1986)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2005 (ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du.
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