Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006621096

Texte parentLEGITEXT000006069186

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 (version du 4 novembre 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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