Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

RattachementTITRE 1er : De la réintégration.

IdentifiantLEGIARTI000006405253

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. Si l'inspecteur du travail estime que le refus de l'employeur est insuffisamment motivé, il est tenu, selon le motif invoqué, soit de faire procéder à un examen médical de l'intéressé soit de saisir la commission de réemploi instituée par la présente ordonnance.

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