Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

RattachementTITRE II : De la priorité d'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006405256

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. Le droit à l'emploi par priorité ne peut jouer qu'une seule fois en faveur de chacun des intéressés et que pendant les douze mois qui suivent la date de la demande d'emploi adressée au service de la main-d'oeuvre.

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