Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

RattachementTITRE III : De la réadaptation professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006405263

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 20 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. Lorsqu'une personne visée par l'article 1er de la présente ordonnance n'a pu être pourvue d'un emploi en raison de l'insuffisance de sa formation professionnelle, le service de la main-d'oeuvre peut lui imposer comme condition préalable à l'exercice de son droit de priorité l'obligation d'effectuer, un stage dans un centre de formation ou de rééducation professionnelles.

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