Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

RattachementTITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.

IdentifiantLEGIARTI000006405265

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 22 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance ne portant aucune atteinte au droit des intéressés d'invoquer les dispositions générales en vigueur en matière de rupture abusive du contrat de travail.

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