Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

RattachementTITRE V : Des commissions de réemploi.

IdentifiantLEGIARTI000006405274

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 31 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. La commission est saisie, soit par l'inspecteur du travail dans les conditions indiquées à l'article 11, soit directement par toute personne intéressée.

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