Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

RattachementTITRE V : Des commissions de réemploi.

IdentifiantLEGIARTI000006405275

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 32 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. Elle statue définitivement en indiquant expressément si la réintégration de la personne intéressée est possible dans l'établissement où celle-ci travaillait avant son départ, finit dans l'emploi qu'elle occupait, soit dans un autre emploi.

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