Référencearticle 34 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →
1. Tous les employeurs, quels qu'ils soient, sont assujettis aux prescriptions de la présente ordonnance, même pour l'exécution des contrats d'emploi de droit public. Toutefois, les obligations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat envers leurs fonctionnaires restent régis par les dispositions spéciales.
2. Des réglements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux professions forestières et agricoles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.