Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

IdentifiantLEGIARTI000006405242

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 39 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République que française et exécutée comme loi.

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