Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 mai 1945.

TexteOrdonnance n°45-875 du 1 mai 1945

RattachementTITRE 1er : De la réintégration.

IdentifiantLEGIARTI000006405251

Texte parentLEGITEXT000006069193

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 (version du 2 mai 1945)Légifrance →

1. La preuve que la demande de réintégration a été présentée dans le délai imparti peut être faite par tous les moyens et notamment par la production du récépissé constatant l'envoi d'une lettre recommandée.

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