Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006452067
Texte parentLEGITEXT000006069197
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 (version du 1er novembre 1958)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, le ministre des fInances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer publié au Journal l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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