Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006452069

Texte parentLEGITEXT000006069197

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 (version du 1er novembre 1958)Légifrance →

1. Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.

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