1. Les administrateurs de la France d'outre-mer sont, sauf option contraire de leur part et à la date de publication de la présente ordonnance, intégrés dans les cadres métropolitains de l'Etat et des établissements publics de l'Etat dont le niveau de recrutement ou les conditions de carrière sont homologues.
Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006452070
Texte parentLEGITEXT000006069197
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