Article en vigueur depuis le 1er novembre 1958.
1. Les administrateurs de la France d'outre-mer qui feront exercé l'option prévue à l'article 3 sont constitués en cadre autonome.
2. Il en sera de même pour les fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus qui n'auront pas encore été intégrés dans les cadres métropolitains.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.