1. Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.
Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006452073
Texte parentLEGITEXT000006069197
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.