Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

RattachementTitre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel

IdentifiantLEGIARTI000006529967

Texte parentLEGITEXT000006069199

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 9 novembre 1958)Légifrance →

1. Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.

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