Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
  1. Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006529972
Texte parentLEGITEXT000006069199
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 9 novembre 1958)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général. Le président est ordonnateur des dépenses.

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