1. L'appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d'un membre du Conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Rattachement
Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
- Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
- Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006529975
Texte parentLEGITEXT000006069199
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