Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Rattachement
Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
  1. Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  2. Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006529976
Texte parentLEGITEXT000006069199
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 9 novembre 1958)Légifrance →

1. La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel.

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