Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 23-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Rattachement

Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

IdentifiantLEGIARTI000021450760

Texte parentLEGITEXT000006069199

Référencearticle 23-9 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.