Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 février 1959.
TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
RattachementTitre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000006529958
Texte parentLEGITEXT000006069199
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 7 février 1959)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
2. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.
3. Acte est dressé de la prestation de serment.
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